Si l’installation de publicité extérieure fait l’objet d’une réglementation spécifique, c’est parce qu’elle soulève une série de questionnements, entre avantages économiques, préservation du patrimoine et nécessité d’information du grand public.

En effet, comment diffuser un message publicitaire sans participer à la croissance des nuisances visuelles sur une territoire donné ? Comment optimiser la visibilité d’une marque sans modifier l’harmonie du paysage urbain? Enfin, quelle stratégie publicitaire adopter pour ne pas combiner installation de panneaux lumineux avec augmentation de la facture énergétique nationale  ? Pour y répondre, le Ministère de l’écologie et du développement durable a réformé en 2010 la loi dite ENE.

Loi ENE : les enjeux de la réforme

La réglementation relative à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes a été profondément modifiée depuis la loi du 12 juillet 2010, portant sur l’Engagement National pour l’Environnement (la loi ENE) et le décret du 30 janvier 2012.

Cette réforme du droit à la publicité a permis d’encadrer les installations publicitaires extérieures, tout en prenant en compte les réalités économiques et le nécessaire engagement des personnes morales (entreprises ou pouvoirs publics) envers les nouvelles problématiques environnementales.

La réforme de la loi ENE prévoit par exemple une obligation d’extinction nocturne des dispositifs lumineux, à l’instar des panneaux numériques ou éclairés par projection.

Les nouvelles conditions d’installation de panneaux publicitaires

La réforme de la loi ENE, distingue les conditions d’installation relatives aux panneaux lumineux et celles relatives aux panneaux non lumineux.

Les conditions d’installation de panneaux lumineux

La publicité sur panneau lumineux doit respecter les règles suivantes :

• Être parallèle au mur qui la supporte
• Si la hauteur de l’immeuble est inférieure à 20 m : ne pas dépasser 1/6ème de cette hauteur et atteindre 2 m au maximum
• Si la hauteur de l’immeuble est supérieure à 20 m : ne pas dépasser 1/10ème de cette hauteur et atteindre 6 m au maximum
• Les installations sur une toiture ou un toit-terrasse doivent être réalisées avec des lettres ou des signes découpés. Les fixations doivent être dissimulées. Les panneaux ne doivent pas dépasser 50 cm de hauteur.

Les conditions d’installation de panneaux non lumineux

La publicité sur panneau non lumineux doit respecter les règles suivantes :

• Etre placée à au moins 50 cm du sol
• Etre disposée en parallèle du mur qui la supporte
• Etre situé à au moins 10 m d’une baie d’un immeuble d’habitation lorsqu’elle est placée au sol

Les principaux avantages de la publicité extérieure

La publicité extérieure répond à différents objectifs. Elle permet :

• De promouvoir un produit ou un service
• D’optimiser la visibilité d’une marque (ex : les pharmacies visibles de loin)
• De communiquer sur un événement (texte, image, vidéo, animation)
• D’accroître le chiffre d’affaires d’un point de vente (ex : les prix des carburants en stations services)

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